AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 391° Sociétés anonymes. — infractions (L. 1966, art. 440, 1°). 2° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi irrecevable.

1° Sociétés anonymes. — infractions (L. 1966, art. 440, 1°). 2° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevabilité du moyen, 26 mai 1994 ; Assoc. des foyers de la région parisienne et a. — pourvoi c/ CA Paris, 22 avr. 1992). 1° Il résulte des dispositions rapprochées des articles 161 et 440, 1°, de la loi du 24 juillet 1966 que toute personne morale, actionnaire d'une société anonyme, est représentée aux assemblées générales de celle-ci, soit par son représentant légal, soit par un fondé de pouvoir désigné à cet effet, conformément à la loi ou aux statuts, que ce dernier soit ou non (...)

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N°39 . 1994-09-28


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