Banque. — Cartes de crédit (Acceptation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(CA Rouen, 1re ch. civ., 12 mai 1993 ; Cts Dubourg c/ American Express : Juris-Data n° 042785). Le seul fait que le titulaire d'un compte n'ait pas protesté à la réception des cartes de crédit ou des mises en demeure formulées par la banque ne suffit pas à établir qu'il a entendu contracter avec la banque pour obtenir des cartes de crédit supplémentaires, dès lors qu'aucun acte positif n'est venu manifester son intention. De même, le fait qu'il ait apuré partiellement la dette ne démontre pas son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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