AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39Communauté conjugale. — Liquidation (Nature d'une indemnité de licenciement).

Communauté conjugale. — Liquidation (Nature d'une indemnité de licenciement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(CA Rouen, 1re et 2e ch. civ., 14 déc. 1993 ; Mme H... c/ G.... : Juris-Data n° 047892). Quand bien même l'indemnité de licenciement allouée à un époux compense-t-elle accessoirement le préjudice moral lié au congédiement, elle correspond pour l'essentiel au préjudice d'ordre patrimonial né de la privation d'emploi. N'étant pas exclusivement destinée à compenser une atteinte portée à la personne, au sens de l'article 1401 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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