AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39Contrat de travail. — Validité d'une clause de garantie d'emploi de dix ans.

Contrat de travail. — Validité d'une clause de garantie d'emploi de dix ans.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(CA Rouen, ch. soc., 24 juin 1993 ; Fromager c/ Me Le-moine et a. : Juris-Data n° 044156). Est licite une clause de garantie d'emploi de dix ans, qui peut se concevoir aisément compte tenu de l'âge du salarié, directeur commercial à dix ans de la retraite, et des fonctions qu'il exerçait avant son embauche (dirigeant de la société dont il avait cédé le fonds à son nouvel employeur), et cette clause est compatible avec la nature indéterminée du contrat de travail. En effet, rien n'interdit aux parties (...)

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N°39 . 1994-09-28


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