Responsabilité civile. — Activité sportive (Risque accepté).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(CA Rouen, 1re ch. civ., 31 mars 1993 ; Ranzin-Menard et a. c/ CPAM du Havre et a. : Juris-Data n° 042617). La participation à une activité sportive ou ludique suppose l'acceptation de certains risques qui toutefois ne peuvent concerner que les risques normaux liés à l'activité considérée. En crochetant son partenaire de jeu (football) par un mouvement particulièrement dangereux entraînant la chute de la victime, l'auteur de ce geste commet une faute sinon intentionnelle, au moins consciente et manifeste (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement