AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39Transports maritimes. — Responsabilité du transporteur (Limitation de responsabilité du propriétaire de navire).

Transports maritimes. — Responsabilité du transporteur (Limitation de responsabilité du propriétaire de navire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(CA Rouen, 1re et 2e ch. civ., 11 mai 1993 ; Le Comptoir Agricole Français et a. c/ Sté Ove Skou et a. : Juris-Data n° 042913). En l'absence de précision sur la notion de « faute » dans l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 octobre 1957, toute faute, même légère, des organes de direction de l'entreprise propriétaire du navire fait obstacle à la limitation de responsabilité. En particulier, constitue un fait direct et fautif du propriétaire l'existence d'un vice propre du navire qu'un examen (...)

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N°39 . 1994-09-28


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