Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect., 30 mai 1994, req. n° 153367 et 153376 ; P. C... et J.-P. A...). Les requérants, conseillers municipaux, ont été condamnés par arrêt de la cour d'appel à une peine comportant la privation de leurs droits civiques pendant trois ans. Le pourvoi qu'ils ont formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation. Dès lors, la condamnation à une peine de privation de leurs droits civiques étant devenue définitive, le préfet était tenu de les déclarer démissionnaires (...)

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N°39 . 1994-09-28


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