Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect., 20 juin 1994, req. n° 141 047 ; Ville de Lyon c/ Lavaurs). Par délibération du 16 décembre 1991, le conseil municipal de Lyon a approuvé le budget primitif de la ville pour 1992 qui prévoit les sommes nécessaires à l'octroi de subventions d'un montant de 3 196 000 F aux groupes politiques constitués au sein de cette assemblée. Cette délibération n'a pas pour objet d'allouer des indemnités aux titulaires de fonctions électives. Elle n'a pas eu un tel effet. Les subventions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


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