AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39Hygiène et sécurité du travail. — Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Membres. Moyens suffisants (oui)

Hygiène et sécurité du travail. — Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Membres. Moyens suffisants (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 12122 : JOAN 0, 13 juin 1994, p. 3039). Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions de fonctionnement des CHSCT. Il apparaît en effet que, sur le terrain, les délégués ne disposent pas des moyens suffisants pour assurer leurs missions, notamment au niveau des heures de délégation et des frais engagés (transports, repas, hébergement, etc...). Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire (...)

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N°39 . 1994-09-28


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