AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39Libertés publiques. — Atteinte à une liberté fondamentale. Droit d'ester en justice. Personnes sans domicile fixe. Notion de domicile. NCPC, art. 59. Atteinte (non)

Libertés publiques. — Atteinte à une liberté fondamentale. Droit d'ester en justice. Personnes sans domicile fixe. Notion de domicile. NCPC, art. 59. Atteinte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 12112 : JOANQ, 27 juin 1994, p. 3302). Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la ségrégation, contraire aux droits de l'homme et aux libertés individuelles, auxquelles doivent faire face les individus, les salariés écartés du droit élémentaire de bénéficier d'un domicile fixe. En effet, le Nouveau Code de procédure civile, dans son article 59, précise que tout demandeur, pour ester en justice, doit déclarer ses (...)

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N°39 . 1994-09-28


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