AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39Pensions Civiles et militaires. — Retraite. Saisie. Rémunération du travail (non). Procédure de la saisie-attribution. Modification envisagée

Pensions Civiles et militaires. — Retraite. Saisie. Rémunération du travail (non). Procédure de la saisie-attribution. Modification envisagée

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Septembre 1994 - n° 39

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 12877 : JOAN Q, 27 juin 1994, p. 3302). M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les règles applicables à la saisie des retraites et pensions. La saisie des biens, revenus et valeurs à caractère mobilier est opérée en principe, depuis le 1er janvier 1993, selon la procédure de saisie-attribution régie par la loi du 9 juillet 1991. Ce principe souffre de diverses exceptions, dont la plus notable est la saisie des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1994-09-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement