TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. crim., R., 17 mai 1995 ; Chantereau et a. - pourvois c/ C. assises Morbihan, 16 juin 1994 (Juris-Data n° 001686). Aux termes de l'article 3 du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite. La constatation de l'existence des crimes de vols, commis avec usage ou sous la menace d'une arme, déclarés constants par l'arrêt de la cour d'appel, et l'affirmation (...)

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N°39 . 1995-09-27


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