TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Moyens Cass. crim., R., 17 mai 1995 ; Juchault et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 7e ch., 5 juill. 1994 (Juris-Data n° 001682). Le prévenu ayant été condamné en première instance pour homicide involontaire et délit de fuite et relaxé au bénéfice du doute par la cour d'appel, ne saurait être admis le moyen de cassation invoqué contre l'arrêt attaqué, moyen reposant sur le prétendu caractère ambigu ou incompréhensible de la motivation de l'arrêt et sur l'obligation qu'aurait eu la cour de réfuter complètement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement