TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Cass. crim., R., 17 mai 1995 ; Chupin et a. - pourvoi c/ CA Rennes, ch. corr., 18 nov. 1993 (Juris-Data n° 001685). C'est à juste titre que la cour d'appel a retenu la culpabilité des prévenus, responsables d'une société de transport fluvial, après l'accident d'une drague ayant entraîné la mort des deux membres de l'équipage. En effet, les employeurs ont, par leur négligence, concouru à maintenir des pratiques de chargement non conformes aux dispositions réglementaires ; par (...)

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N°39 . 1995-09-27


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