TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Sursis avec mise à l'épreuve Cass. crim., C., 17 mai 1995 ; Trouvé - pourvoi c/ CA Besançon, ch. corr., 21 sept. 1993 (Juris-Data n° 002139). Doit être cassé l'arrêt qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une précédente condamnation sans préciser si cette dernière condamnation était définitive, ni si les faits ont été commis au cours de la période d'épreuve.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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