TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Syndicats de communes CE, 3e et 5e sous-sect., 10 juill. 1995, req. n° 121275 ; Dumaire. En application des dispositions des articles L. 163-12 et L. 122-9 du Code des communes, la durée du mandat de président du syndicat d'adduction d'eau intéressé était de six ans. Par suite, le comité du syndicat ne pouvait légalement, par sa première délibération du 30 mars 1990, décider une présidence tournante dont l'instauration immédiate impliquait l'élection d'un nouveau président à la place du requérant, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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