TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Enseignement secondaire CE, 4e et 1re sous-sect., 10 juill. 1995, req. n° 147212 ; Contremoulin. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale a rejeté la demande de dérogation de secteur scolaire présentée par le requérant en vue de l'inscription de sa fille dans un collège proche de son lieu de travail, au motif que le lieu de travail des parents ne figurait pas parmi les critères retenus au niveau départemental. Le requérant soutient, sans être sérieusement (...)

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N°39 . 1995-09-27


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