TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Fonction publique territoriale CE, 3e et 5e sous-sect., 10 juill. 1995, req. n° 97074 ; Cne de Colombes et a. Il résulte des dispositions du 3e alinéa de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1987, de l'article 42 du décret du 26 juin 1985 issu du décret du 18 février 1988 et de l'article 43 introduit par l'article 21 du même décret dans le décret du 26 juin 1985 que les seules créations et vacances d'emplois dont la déclaration doit être effectuée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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