TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics CE, 3e et 5e sous-sect., 10 juill. 1995, req. nos 127746 et a. ; Ville de Besançon. Les décharges d'activité de service ont pour objet d'autoriser les agents publics qui en bénéficient à exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au lieu de leur activité administrative, au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec l'Administration. Les dispositions des articles 100 de la loi du 26 janvier (...)

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N°39 . 1995-09-27


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