TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

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Prestations Cass. soc., C., 29 juin 1995 ; Mme Graillet c/ CMSA de l'Aude - pourvoi c/ CA Montpellier, 11 févr. 1993 (Juris-Data n° 001747). Les juges du fond, en excluant pour le cas d'espèce l'application de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ont violé cet article ainsi que l'article 1148 du Code rural aux termes duquel les dispositions de nature législative relatives aux prestations en matière d'accidents du travail sont applicables aux salariés agricoles victimes d'accidents du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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