TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 27 juin 1995 ; Noyon c/ Sté SOCAF et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 19 déc. 1991 (Juris-Data n° 001730). L'article 17 du décret du 20 juillet 1972 institue, dans le cadre de la garantie financière des personnes effectuant des transactions sur immeuble et fonds de commerce, un cautionnement exclusif de toute action directe. Cette caution, accessoire de la dette principale, se trouve donc éteinte lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance au passif (...)

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N°39 . 1995-09-27


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