TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Responsabilité civile du banquier Cass. 1re civ., R., 27 juin 1995 ; CEPME c/ Épx Bastard - pourvoi c/ CA Poitiers, 30 sept. 1992 (Juris-Data n° 001729). L'adhésion du débiteur à un contrat d'assurance de groupe étant considérée par les cautions comme l'accessoire du prêt et donc liée à leur garantie, manque à son obligation de renseignement la banque qui s'abstient d'informer les cautions de l'arrêt du paiement des cotisations par le débiteur, circonstance entraînant la déchéance du terme et les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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