TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Responsabilité civile du banquier Cass. 1re civ., R., 27 juin 1995 ; SA Crédit foncier de France c/ Épx Garcia - pourvoi c/ CA Riom, 11 juin 1992 (Juris-Data n° 001732). La présentation d'une offre préalable conforme aux exigences de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979 ne dispense pas l'établissement de crédit de son devoir de conseil à l'égard de l'emprunteur, en particulier lorsqu'il apparaît que les charges du prêt sont excessives par rapport à la modicité des ressources du consommateur ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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