TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Pourvoi Cass. 2e civ., non-lieu à statuer, 28 juin 1995 ; Bellini c/ SCP Bouchet Mermet Pauly Azéma - pourvoi c/ CA Chambéry, Ord. prem. prés., 15 déc. 1992 (Juris-Data n° 001712). Compte tenu de la mention erronée d'une dispense du ministère d'un avocat à la Cour de cassation figurant dans l'acte de notification faite au requérant qui l'a conduit à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration de pourvoi adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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