TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Conditions de validité Cass. 1re civ., R., 27 juin 1995 ; Épx Aubriet c/ Cts Collet et a. - pourvois c/ CA Rennes, 4 nov. 1992 (Juris-Data n° 001731). En raison de l'irrégularité de la mention manuscrite, ne comportant pas l'indication de la somme en toutes lettres et chiffres de la somme garantie, le cautionnement constitue un commencement de preuve par écrit qui se trouve, en l'occurrence, corroboré par la signature et l'exécution d'un protocole d'accord relatif à l'engagement, d'où il résulte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement