TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution Cass. 1re civ., C. partielle, 27 juin 1995 ; Épx Afonso c/ CRCAM de la Côte-d'Or - pourvoi c/ CA Dijon, 15 déc. 1992 (Juris-Data n° 001727). S'agissant d'un prêt stipulé remboursable en 60 mensualités, et donc limité dans le temps, la caution ne peut révoquer son engagement sans accord du créancier, malgré l'absence de tradition effective des fonds, le cautionnement d'un prêt engageant le garant dès sa conclusion. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a refusé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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