TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Obligation d'information annuelle de la caution Cass. 1re civ., C. partielle, 27 juin 1995 ; Mme Vve Tournafol c/ UCB - pourvoi c/ CA Rennes, 16 févr. 1993 (Juris-Data n° 001726). Doit être cassé l'arrêt qui condamne la caution aux intérêts contractuels, au motif qu'il ne s'était pas écoulé un délai suffisant, pour que la déchéance soit encourue, entre le 1er mars 1985 - date d'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 1984 - et le 18 juin suivant, jour de l'ouverture de la liquidation des biens du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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