TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Procédure Cass. com., R., 27 juin 1995 ; Min. éco. fin. c/ Sté Inter marchandises France et a. - pourvoi c/ CA Paris, 30 mars 1994 (Juris-Data n° 001826). Si l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 laisse la possibilité au Ministre de l'économie d'introduire une instance devant la juridiction civile ou commerciale, pour faire constater l'illicéité de pratiques restrictives de concurrence commises par un opérateur à l'égard d'un autre, le ministre ne saurait, en se fondant sur le but poursuivi (...)

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N°39 . 1995-09-27


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