TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Clause pénale Cass. soc., R., 28 juin 1995 ; Sté Paravision international c/ Mme Morisse - pourvoi c/ CA Paris, 20 oct. 1993 (Juris-Data n° 001832). La cour d'appel a décidé à bon droit que l'indemnité forfaitaire de deux ans de salaire prévue au contrat de travail ne s'analysait pas en une clause pénale après avoir constaté qu'elle avait été fixée par les parties en tenant compte de l'abandon par la salariée d'une clientèle en cours de formation et qu'elle était due même en cas de démission pourvu (...)

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N°39 . 1995-09-27


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