TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Modification dans la situation juridique de l'employeur Cass. soc., C., 28 juin 1995 ; Mme Garnier c/ Office du Tourisme de Grenoble - pourvoi c/ CA Grenoble, 22 nov. 1993 (Juris-Data n° 001833). Doit être cassé l'arrêt qui après avoir fait ressortir le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité s'était poursuivie, a décidé que la salariée transférée ne bénéficiait plus de son mandat de représentant du personnel chez son nouvel employeur. En effet, en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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