TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Rupture Procédure Cass. soc., R., 28 juin 1995 ; RATP c/ Mokrane - pourvoi c/ CA Paris, 7 juill. 1993 (Juris-Data n° 001835). La cour d'appel qui a constaté que dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur n'avait énoncé aucun motif en méconnaissance de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, a décidé à bon droit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que l'obligation de l'employeur de verser des dommages-intérêts n'étant pas sérieusement contestable, elle a pu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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