TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Assemblée générale Cass. 3e civ., R., 28 juin 1995 ; Épx Hatcherian c/ Synd. copr. imm. sis 40, rue des Solitaires, Paris 19e ardt et a. - pourvoi c/ CA Paris, 3 avr. 1991 (Juris-Data n° 001699). Selon l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété relatif à l'ensemble immobilier reste applicable jusqu'à l'établissement d'un nouveau règlement de copropriété pour chacun des syndicats et le syndicat initial ne peut être dissous tant qu'il existe des parties communes. Ayant retenu (...)

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N°39 . 1995-09-27


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