TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Copropriétaires Effets Cass. 3e civ., C. partielle, 28 juin 1995 ; Synd. copr. La Ville au Bois c/ Cie Sis Assurances et a. - pourvoi c/ CA Versailles, ch. réunies, 2 déc. 1992 (Juris-Data n° 001818). La cour d'appel a, procédant à une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient fournis, légalement justifié sa décision d'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires. En effet, elle a relevé que d'une part, la photocopie présumée du procès-verbal de l'assemblée générale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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