TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Syndic Cass. 3e civ., R., 28 juin 1995 ; Synd. copr. imm., 13-17, rue Paul Bert à Bagnolet c/ Épx Ayache - pourvoi c/ CA Paris, 12 juill. 1993 (Juris-Data n° 001704). Ayant relevé que les copropriétaires ne se prévalaient que de la nullité de plein droit du mandat confié au syndic par l'assemblée générale du 27 avril 1989 sans que celle-ci ait été appelée à voter sur l'ouverture d'un compte séparé, la cour d'appel a exactement retenu, d'une part, que ces copropriétaires, ne contestant pas la décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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