TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Prescription Cass. 2e civ., R., 28 juin 1995 ; X. c/ Agent judiciaire du Trésor public - pourvoi c/ CA Lyon, 16 sept. 1993 (Juris-Data n° 001715). Il y a lieu de déclarer prescrite l'action en diffamation, par application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que la cour d'appel motivant sa décision et restituant aux faits leur exacte qualification, a pu déduire que l'atteinte invoquée en l'espèce par le demandeur, répondait à la définition de l'article 41 de cette loi.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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