TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Effets Cass. 2e civ., R., 28 juin 1995 ; D... c/ Mme D... - pourvoi c/ CA Versailles, 26 nov. 1992 (Juris-Data n° 001806). Dès lors que le jugement prononçant le divorce a décidé que la rente allouée à titre de prestation compensatoire serait réévaluée le premier janvier de chaque année, le dernier indice publié à la date du jugement ayant été retenu comme indice de base, et que ce jugement a été confirmé en appel, il convient d'appliquer l'indice de base publié à la date de ce jugement.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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