TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Lettre de change Cass. com., R., 27 juin 1995 ; Épx Giachino c/ SA Crédit du Nord - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 25 sept. 1991 (Juris-Data n° 001758). En application de l'article 179 du Code de commerce, l'action cambiaire du tiers porteur à l'égard du tireur se prescrit par un an. L'assignation étant intervenue presque trois ans après les protêts, la prescription était acquise au profit du tireur et de sa caution, mais ils ne pouvaient l'invoquer dès lors qu'elle repose sur une présomption de (...)

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N°39 . 1995-09-27


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