TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Recouvrement Procédure Cass. com., C. partielle, 27 juin 1995 ; DGI Paris 12e ardt c/ Pierre - pourvoi c/ TGI Besançon, 27 juill. 1993 (Juris-Data n° 001757). Il résulte de la combinaison des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales que le délai abrégé du droit de reprise pour les droits d'enregistrement n'est opposable à l'Administration que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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