TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Reconduite à la frontière Cass. 2e civ., C., 28 juin 1995 ; Abed-Bahtsou c/ M. le Préfet du Calvados - pourvoi c/ CA Caen, Ord. prem. prés., 2 févr. 1994 (Juris-Data n° 001814). Le juge judiciaire a compétence pour apprécier la légalité de la requête le saisissant d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger, lequel invoquait le défaut de qualité du signataire de la requête. En effet, qu'il s'agisse de l'oeuvre d'une autorité administrative, cette requête constitue l'acte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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