TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Reconduite à la frontière Cass. 2e civ., C., 28 juin 1995 ; M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Simpi - pourvois c/ CA Paris, Ord. prem. prés., 14 et 15 mars 1994 (Juris-Data n° 001805). Le premier président ou son délégué saisi d'un appel d'une ordonnance prise en exécution de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de la saisine. Le premier président qui a renvoyé l'affaire au-delà de ce délai a excédé ses pouvoirs. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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