TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Reconduite à la frontière Cass. 2e civ., C., 28 juin 1995 ; M. le Préfet de Seine-et-Marne c/ Mpanzu - pourvoi c/ CA Paris, Ord. prem. prés., 8 mars 1994 (Juris-Data n° 001813). La constatation par le juge répressif de l'illégalité d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière entraîne seulement la mise à l'écart de cet arrêté de la solution du procès dont le juge est saisi. C'est donc à tort que l'ordonnance confirmative retient que l'arrêté de reconduite à la frontière avait été déclaré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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