TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Reconduite à la frontière Cass. 2e civ., C., 28 juin 1995 ; Massamba c/ M. le Préfet de Police - pourvoi c/ CA Paris, Ord. prem. prés., 14 janv. 1994 (Juris-Data n° 001811). Il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de sa détention au moment où la décision de rétention lui est notifiée. C'est à tort que le premier président (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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