TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Reconduite à la frontière Cass. 2e civ., C. partielle sans renvoi, 28 juin 1995 ; M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Chen - pourvois c/ CA Paris, Ord. prem. prés., 24 mars 1994 (Juris-Data n° 001719). Si le juge avait le pouvoir d'ordonner la mise en liberté immédiate en conséquence de son refus légitime de prolonger la durée de la rétention, en l'absence de production par le préfet des pièces justificatives exigées par l'article 2 du décret du 12 novembre 1991, il ne pouvait, sans excéder ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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