TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Charge Droits de la défense Cass. 2e civ., C. partielle, 28 juin 1995 ; Fourtet c/ SARL Desplombins-Joyeux - pourvois c/ CA Limoges, 9 mars 1993 (Juris-Data n° 001815). Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises étant des auxiliaires de justice au sens de l'article 698 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a relevé que le représentant des créanciers était présent aux instances en cette qualité, a pu mettre à sa charge les dépens de l'instance. En condamnant personnellement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement