TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Impôt sur les grandes fortunes Cass. com., R., 27 juin 1995 ; Fabre c/ DGI, Paris 12e ardt - pourvoi c/ TGI Toulon, 6 mai 1993 (Juris-Data n° 001759). Aux termes de l'article 885 N du Code général des impôts, sont professionnels les biens nécessaires à l'exercice à titre principal d'une profession. Ayant relevé que les biens que le contribuable prétendait classer dans son patrimoine professionnel étaient constitués par des parts d'un GFA, lequel n'avait plus d'activité agricole puisqu'il avait remis (...)

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N°39 . 1995-09-27


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