TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Recouvrement Actes soumis aux droits Cass. com., R., 27 juin 1995 ; SOFIREC c/ DGI - pourvoi c/ TGI Nantes, 25 févr. 1993 (Juris-Data n° 001760). Le caractère erroné de la mention de la notification de redressement, la date indiquée correspondant en réalité à la notification de la décision rejetant la réclamation du contribuable sur le redressement, n'est pas de nature à vicier l'avis de mise en recouvrement suffisamment motivé par les énonciations portées à la connaissance du redevable lors des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement