TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Élections Cass. 2e civ., R., 28 juin 1995 ; Binet c/ Cts Letang et a. - pourvoi c/ TI Mamers, 17 nov. 1994 (Juris-Data n° 001816). En application de l'article 29 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984, le dépôt des candidatures aux élections à la Mutualité sociale agricole n'est pas obligatoire. Doit donc être rejeté le recours en annulation du requérant invoquant le caractère antidémocratique des modalités d'organisation du scrutin et avis de dépôt de candidature tenus au secrétariat par la mairie, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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