TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Prêt à usage Cass. 1re civ., R., 27 juin 1995 ; Mme Auzoulat c/ Henry - pourvoi c/ TI Perpignan, 29 juin 1990 (Juris-Data n° 001734). Si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte lorsque la chose a péri sans faute de l'emprunteur, ce dernier reste néanmoins tenu, en application de l'article 1303 du Code civil, de céder au prêteur la créance d'indemnité d'assurance relative à la chose périe. Par ce motif de pur droit, substitué à celui fondé sur l'enrichissement sans cause, un tribunal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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