TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Crédit immobilier Cass. 1re civ., C. partielle, 27 juin 1995 ; Épx Béraud-Morge c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de Lyon et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 9 juill. 1992 (Juris-Data n° 001733). Selon l'article 9 de la loi du 13 juillet 1979 (C. consom., art. L. 312-12), l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ; en vertu de l'article 36 de cette loi (C. consom., (...)

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N°39 . 1995-09-27


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