TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Compétence d'attribution Cass. soc., R., 28 juin 1995 ; Mme Eck c/ Mme Faure - pourvoi c/ CA Bordeaux, 8 nov. 1993 (Juris-Data n° 001834). La cour d'appel, après avoir énoncé que par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître les litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction et que l'article R. 321-6, 3°, du Code de l'organisation judiciaire attribue compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations (...)

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N°39 . 1995-09-27


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